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Type de contrat : CDI
Description du poste :
Votre mission :
Assurer la sécurité juridique, la conformité des projets, actes et modes de fonctionnement, la déclinaison des textes législatifs et réglementaires et défendre les intérêts de l’Etablissement devant les juridictions
Voici les activités principales qui vous seront confiées :
- Produire et contrôler la validité juridique et la conformité des actes et documents nécessaires aux activités et au fonctionnement de France Travail et accompagner la mise en œuvre des évolutions juridiques
- Conseiller et apporter votre appui aux services opérationnels sur les questions et champs juridiques (réclamations, aide à la décision…) et mettre en place des actions de sensibilisation en fonction des publics visés
- Traiter ou contribuer au traitement et à la gestion des dossiers, des procédures juridiques et des précontentieux / contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes
- Produire et diffuser des textes normatifs, procédures, notes d’analyse et études de veille juridique pour prévenir les risques, formuler des alertes et des préconisations et partager actualités, réussites et bonnes pratiques
Au sein du service contentieux de France Travail services, vous aurez comme mission de :
Etudier, analyser et effectuer les recherches documentaires nécessaires à la rédaction des conclusions, mémoires et argumentaires juridiques et réglementaires.
Valider les écritures et actes de procédures rédigés par les auxiliaires de justice.
Vérifier la cohérence et préparer les dossiers pour engager les actions en justice.
Réaliser des entretiens avec les demandeurs d'emploi et les entreprises dans le cadre des dossiers contentieux.
Participer aux travaux avec d'autres directions de France Travail services et/ou de France Travail.
Etre en relation avec la Direction Générale pour les contentieux de principe et de cassations.
Informer, conseiller et assister, l'ensemble des services de France Travail sur le plan juridique et contentieux.
- Vous aimez exercer votre expertise juridique en environnement pluridisciplinaire et au contact d’interlocuteur(trice)s aux profils variés
- Vous savez identifier les besoins de vos interlocuteurs et construire les réponses adaptées en mode collaboratif.
- Vous savez réaliser des analyses juridiques avec rigueur et apporter des solutions à vos interlocuteur(trice)s internes et externes, leur permettant de conduire leurs missions, projets, démarches, et produire leurs documents… de façon sécurisée sur un plan juridique
- Votre capacité à comprendre et appliquer des procédures dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur, ainsi que vos capacités rédactionnelles vous permettent de sécuriser les processus et actions de votre service France Travail
- Votre connaissance des activités opérationnelles, des processus internes, de l’environnement de France Travail et de son cadre législatif et réglementaire est un atout
Alors, n’hésitez pas et postulez !
A compétences égales, les candidatures des personnes en situation de handicap seront particulièrement valorisées
Annonces offres d'emploi Emplois d'assistant septembre 26, 2025
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